Loi n°2017-025 du 7 décembre 2017 – Décret N° 2018 – 1509 du 13 Novembre 2018
- Fonds de financement de la formation professionnelle continue des salariés sous la forme d’une association reconnue d’utilité publique.
- Contribution obligatoire des entreprises.
- 1% de la masse salariale brut plafonné.
- Contribution déductible des Impôts.
- Violation exposant à des sanctions voire poursuites judiciaires.
- Recouvrement des fonds externalisés auprès de la CNAPS.
Arrêté ministériel N° 911/2019
- Date de début des contributions obligatoires des entreprises au 1er janvier 2019
- Collecte effectuée par la CNAPS et versée directement sur le compte du fonds
- Bordereau unique CNaPS & FMFP